CDD : REFUS DE SIGNER

Le code du travail prévoit l'obligation d'établir un contrat de travail écrit en cas de recours à un CDD. Son absence entraîne la requalification du CDD en CDI, sans qu'il soit possible d'apporter la preuve contraire. La Cour de cassation a récemment confirmé que l'absence de signature du salarié entraîne également cette requalification. Elle ajoute que si l'employeur peut prouver un refus délibéré de signature du salarié dû à sa mauvaise foi ou relevant d'une intention frauduleuse, la requalification ne sera pas encourue. Dans le cas particulier jugé, l'employeur avait rappelé au salarié, dans plusieurs courriers, l'obligation de signer le contrat, mais cela n'a pas suffi à caractériser la mauvaise foi et l'intention délibérée du salarié.

Jean Saubesti